réactions au rapport Jospin (1)

Communiqué de presse     13 novembre 2012

Le rapport Jospin et la parité ?  Loin de nos attentes !

Un satisfecit au regard de notre exigence de non-cumul des mandats des parlementaires
La limitation pour tout parlementaire à un mandat local simple, hors fonctions exécutives, assortie d’une seule indemnité de mandat dans ce cas, devrait libérer des places pour les femmes, en particulier dans l’accès aux fonctions de maire ou de présidence d’assemblée territoriale qu’elles sont bien trop peu nombreuses à exercer.
En revanche, le rapport Jospin ne fait aucune proposition sur la limitation des mandats successifs ou sur une quelconque limite d’âge pour se porter candidat-e ; Cette mesure est pourtant tout aussi nécessaire pour garantir un renouvellement indispensable de la classe politique et répondre ainsi à l’exigence démocratique qui implique d’ouvrir la représentation nationale à l’ensemble de la société.  Nous le regrettons.
Un aller-retour entre un mandat national et un mandat local ou la vie professionnelle, est une source d’enrichissement en expériences pour les élu-e-s eux-mêmes. La préconisation par le rapport Jospin d’un véritable statut de l’élu-e va dans le bon sens, car il permet  de favoriser le retour à l’emploi et la valorisation de l’expérience des élu-e-s. C’est l’une des dix exigences  de Elles aussi avec sa proposition d’un Bilan des Acquis de l’élu-e local-e avant la fin de mandat.

Une grande déception avec les modes d’élection des parlementaires

Pour les député-e-s, le mode de scrutin majoritaire est privilégié pour des raisons de stabilité gouvernementale, mais il restera uninominal, donc défavorable aux femmes ;  le mode de scrutin binominal, soutenu par Elles aussi, est rejeté d’emblée au nom d’un redécoupage des circonscriptions jugé trop ardu! Cependant, cet argument ne tient pas dans la mesure où l’introduction d’une dose de proportionnelle implique de toute façon un redécoupage des circonscriptions actuelles.  Par ailleurs, cette introduction,  recommandée pour renforcer le pluralisme, n’aura qu’une incidence dérisoire sur la représentation des femmes. Quant au durcissement des pénalités financières pour les partis politiques, il suffit de rappeler que le dernier en date n’a eu aucun effet dissuasif sur les deux plus grands partis, ces derniers ayant  investis moins de femmes en 2012 qu’en 2007.
Pour les sénatrices et sénateurs, le rapport propose le retour à la loi du 10 juillet 2000 avec le scrutin de liste  pour les départements élisant 3 sénateurs et plus. Ce n’est pas très nouveau, et cela ne résout en rien le problème du contournement de la loi par la multiplication de listes dissidentes portant des hommes à leur tête avec la probabilité d’être les seuls élus. En revanche, nous saluons comme très positive, la recommandation de lancer une réflexion sur le mode de scrutin proportionnel dans le cadre de larges circonscriptions (régions). Cela garantirait la parité au Sénat.

En conclusion, ce rapport est décevant sur la parité. Il ne peut y avoir  de rénovation de la représentation politique en France, l’objectif que la commission s’est fixée, sans des mesures fortes pour que les femmes qui sont plus de la moitié du corps électoral – faut-il encore le rappeler ? -,  représentent le peuple aussi légitimement que les hommes et participent tout autant à l’élaboration des lois qui nous concernent tous et toutes.

Armelle DANET

présidente